Cet article a été rédigé par Hello My Business, service d’accompagnement des micro-entrepreneurs.

Sommaire :

1 – Le régime micro-entrepreneur
2 – Les documents à fournir
3 – Obligation comptable et compte bancaire
4 – Les charges sociales
5 – Choisir une assurance et une mutuelle
6 – Connaitre les aides possibles

1 – Le régime micro-entrepreneur

Le régime Micro-Entrepreneur, appelé anciennement Statut Auto-Entrepreneur, a été créé le 1er janvier 2009. Il permet d’entreprendre de manière individuelle en optant pour un régime fiscal et social simplifié.

Ce régime a pour objectif de faciliter la vie administrative et fiscale de l’entrepreneur sous condition de chiffre d’affaires. La création d’une micro-entreprise est ouverte à tous : chômeur, salarié en CDD ou CDI (temps partiel ou temps plein), retraité, mineur âgé d’au moins 16 ans (à condition d’être émancipé), étudiant, chef d’entreprise.

Certaines activités sont toutefois exclues du régime auto-entrepreneur. Voici la liste des activités ne pouvant être exercées en micro-entreprise :

-Les activités agricoles (pour lesquelles le chef d’entreprise est affilié à la MSA)

-Les activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc.

-Les activités artistiques qui dépendent de la Maison des Artistes ou de l’Agessa (rémunération par des droits d’auteur)

-La location d’immeubles non meublés ou professionnels

-Les activités libérales réglementées lorsque le dirigeant ne relève pas de la CIPAV ou de la Sécurité Sociale des Indépendants pour la retraite, notamment : les professions juridiques et judiciaires (notaires, avocats, huissier de justice, etc.), les professions de la santé (médecins, -chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes, kiné, etc.), les agents d’assurances, les -experts-comptables et commissaires aux comptes…

Des plafonds de chiffre d’affaires ont été instaurés pour veiller à ce que seules les petites structures puissent bénéficier des avantages du régime micro-entrepreneur.

Ces seuils varient en fonction de la nature de l’activité exercée.
Voici les seuils valable en 2020 :

• • Achat/revente de marchandises : 176 200 € HT
  • Vente de denrées à consommer sur place : 176 200 € HT
  • Prestations d’hébergement (BIC ) : 176 200 € HT
  • Prestation de service commerciale ou artisanale : 72 500 € HT
  • Profession libérale : 72 500 € HT

En cas de dépassement du seuil de régime micro-entrepreneur, vous basculez dans le régime réel dès le 1er janvier de l’année suivante. Ainsi vous ne bénéficierez plus du régime simplifié et le mode de calcul des cotisations sociales ainsi que vos obligations comptables seront ceux applicables aux entreprises individuelles classiques.

2 – Les documents à fournir

Les démarches administratives de création peuvent s’effectuer gratuitement en ligne sur les sites officiels des Centres de Formalités des Entreprises (CFE).

Il existe 3 sites officiels selon la nature de l’activité exercée :

– https://www.guichet-entreprises.fr/

– https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/

– https://www.cma-paris.fr/

Pour la création de votre micro-entreprise, il sera nécessaire de fournir ces documents :

• 1 copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité.
• Déclaration de non condamnation et de filiation
• 1 justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
  
  
  

Pour créer votre micro-entreprise, vous pouvez faire confiance à Hello My Business , un service d’accompagnement et d’information des micro-entrepreneurs. Vous obtiendrez votre SIRET en quelques clics. Être accompagné lors de sa création permet de gagner du temps et d’éviter des erreurs.

3 – Obligation comptable et compte bancaire

Les obligations comptable du micro-entrepreneur sont simplifiées. Il devra alors simplement tenir à jour un livre des recettes ou un registre des achats ( selon son activité ).

Voici les mentions obligatoires à faire figurer dans le livre des recettes :

–    le montant et l’origine des recettes,

• le mode de règlement,
• et les références aux pièces justificatives.

En tant que micro-entrepreneur, lorsque vous effectuez une vente ou une prestation, vous procurez une facture à votre client, celle-ci doit comporter des mentions obligatoires. Vous devez conserver une copie de cette facture pendant 10 ans.

L’avantage principal du régime du micro-entrepreneur est d’être exempté de TVA.

Des plafonds de chiffre d’affaires sont mis en place pour pouvoir bénéficier de la franchise de TVA :

• • 85 800 € de CA HT pour une activité commerciale (achat/vente, fabrication/vente)
  • 34 400 € de CA HT pour des prestations de services artisanales ou commerciales
  • 34 400 € de CA HT pour les activités libérales

En cas de dépassement du plafond de franchise de TVA, vous devenez redevable de la TVA dès le 1er jour du dépassement.

Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, le compte bancaire dédié n’est plus obligatoire pour les micro-entrepreneurs ayant un chiffre d’affaire en-dessous de 10.000 euros pendant 2 années consécutives. Néanmoins il est conseillé d’avoir un compte bancaire dédié à son activité.

4 – Les charges sociales

Le taux de versement de cotisation sociale varie selon l’activité :

• Achat/revente de marchandises, vente de denrées sur place ou prestation d’hébergement* : 12,8 %
• Prestations de services commerciales ou artisanales : 22%
• Activités libérales : 22%

* Excepté location d’habitation meublée ( 22% ) et location d’habitation meublée de tourisme ( 6% ).

Les cotisations sociales sont à régler selon la périodicité choisie lors de votre déclaration, c’est à dire mensuellement ou trimestriellement. Vous pouvez effectuer la déclaration et le paiement des cotisations sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr .

En plus de leurs charges sociales, les auto-entrepreneurs versent une contribution à la formation professionnelle calculée en fonction de leur chiffre d’affaires :

• • 0,10 % pour les commerçants
  • 0,20 % pour les activités libérales réglementées et les prestations de services
  • 0,30 % pour les artisans

Cette contribution leur permet de bénéficier de droits à la formation professionnelle.

5 – Choisir une assurance et mutuelle

En tant que micro-entrepreneur, vous engagez votre responsabilité civile lors de l’exercice de votre activité. D’autant plus que des poursuites peuvent-être engagées à votre encontre si vous causez quelconques préjudices.

De nombreuses assurances de responsabilité civile professionnelles sont à votre disposition pour parer tous les risques liés à l’activité exercée. Il existe également diverses mutuelles complémentaires vous permettent ainsi de compléter les remboursements santés.

6 – Connaître les aides possibles

À compter du 1er janvier 2020, l’exonération de début d’activité appelée ACRE devient une exonération partielle des charges sociales pendant la première année de votre activité.

Désormais vous devez respecter certaines conditions et faire la demande pour bénéficier de l’ACRE. Pour tout comprendre des nouvelles dispositions de l’ACRE, vous pouvez lire notre article sur le sujet.

Le plafond des revenus (chiffre d’affaires après abattement) concerné par l’exonération de l’ACRE devront être inférieurs à 41 136 €.

Si vous êtes au chômage, vous pouvez bénéficier de deux aides possibles :

– Le maintien de vos droits Pôle Emploi qui seront impactés selon le chiffre d’affaires que vous réalisez.

– L’ARCE ( aide à la reprise et à la création d’une entreprise ) qui correspond au versement en 2 fois avec 6 mois d’intervalle ) de 45% de vos droits pôle emploi.