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Futur entrepreneur : 8 questions à te poser avant de choisir ta forme juridique et ton régime fiscal

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Ca y est, tu as décidé de franchir le pas. Tu vas lancer ton activité sur Internet comme freelance, infopreneur, e-commerçant ou simplement en tant qu’affilié et/ou membre d’un MLM.

Mais il te vient une terrible inquiétude… comment être en règle avec l’administration fiscale ?

Tu parcours le web, et tu trouves de nombreux articles te présentant en long en large et en travers les différentes formes juridiques ainsi que les différents régimes fiscaux.

Tu te perds dans ces multiples options… et lorsque tu poses des questions sur les forums ou à tes formateurs, on te répond : “fais d’abord du chiffre et ensuite tu verras”.

Certes… tant que tu ne dépasses pas certains seuils de chiffre d’affaires, tu peux opter pour la micro-entreprise qui nécessite très peu de formalités.

Mais ce choix peut avoir des conséquences non négligeables si tu ne t’es pas posé avant les bonnes questions. Nous verrons lesquelles dans cet article (payer plus de charges sociales ou d’impôt, facturer de la TVA à des particuliers sans pouvoir en récupérer par ailleurs…).

Note : cet article est un article invité écrit par Florence, du blog Voyagesinfinis.

I. Les 8 questions à te poser avant de choisir ta forme juridique et ton régime fiscal

Je ne vais pas dans cet article t’exposer en détail toutes les différentes règles (seuils de chiffres d’affaires pour bénéficier de certains régimes, conditions requises pour choisir telle ou telle forme juridique…). Elles changent régulièrement et tu peux les trouver facilement sur Internet. L’objectif de cet article est avant tout de mettre le doigt sur les différents points d’attention à observer.

Tu as peur de ne pas réussir ? Je te montre dans mon article “Digital nomad, une vie rêvée : pourquoi pas vous ?” que créer ton entreprise sur Internet est à ta portée.

 

1) Tes choix en matière d’imposition : IS/IR

Question 1 : Quel est ton taux marginal d’imposition à l’impôt sur les revenus (IR) ?

Plus ton taux marginal d’imposition à l’impôt sur les revenus est élevé, plus tu as intérêt à être imposé à l’impôt sur les sociétés (IS).

Le taux réduit de l’impôt sur les sociétés est de 15% jusqu’à 38 120€ de bénéfice, puis 28% en 2019 pour les petites et moyennes entreprises.

L’idéal étant de faire un prévisionnel comparatif pour vraiment visualiser l’impact fiscal.

Ci-après un exemple très simplifié pour bien comprendre ce point.

Nous faisons l’hypothèse ici qu’il n’y a pas de rémunération du dirigeant. A savoir que dans une société à l’IS, celle-ci est déductible du résultat (mais imposable par ailleurs à l’impôt sur le revenu).

Hypothèse 1 : taux marginal d’imposition (TMI) à 30%. Ce taux que tu trouves sur ton avis d’imposition à l’impôt sur les revenus correspond au taux d’impôt auquel sera soumis tout revenu supplémentaire. C’est le taux d’imposition de la dernière tranche du barème progressif, à laquelle les revenus de ton foyer fiscal sont imposés.

Tableau TMI 30%

Ici il apparaît clairement que si ton TMI est supérieur au taux d’IS, tu paieras plus d’impôt sur ton résultat.

Hypothèse 2 : Un résultat fiscal plus élevé et un TMI à 20%.

Tableau TMI 20%

Tu vois ici que ton résultat prévisionnel est également à prendre en compte. Dans tous les cas, si ton TMI est supérieur à 28%, le choix de l’IS reste avantageux en matière d’impôt à payer.

A noter aussi que le traitement des pertes diffère selon le régime choisi. Le déficit en régime d’IS se déduira des bénéfices des années suivantes, tandis que le déficit en régime d’IR s’impute directement sur ton revenu fiscal de l’année : cela peut être intéressant éventuellement si tu paies beaucoup d’impôt sur le revenu.

 

Les personnes qui ont lu cet article ont aussi lu :  Solopreneure : comment lâcher prise en 6 étapes ?

Question 2 : Quels sont tes éléments prévisionnels ?

Il est indispensable d’avoir une idée de tes éléments prévisionnels, dès ton démarrage : c’est-à-dire, à combien estimes-tu ton chiffre d’affaires annuel, tes charges annuelles…

Tu dois pour cela faire une projection de tes produits et tes dépenses. Par exemple combien de prestations vendras-tu et à quel prix ? Combien prévois-tu de dépenser en publicité, en outils Internet, en formations… ?

A savoir que si tu choisis le régime de la micro-entreprise, tu seras imposé non pas sur ton bénéfice mais sur ton chiffre d’affaires (après un abattement forfaitaire).

C’est particulièrement intéressant si tu as une activité nécessitant très peu d’achats, comme le montre l’exemple ci-après :

Hypothèses Impôt Revenu selon achats

Pour bénéficier de ce régime il faut réaliser moins de 70 000 € de chiffre d’affaires (CA) de prestations de services ou moins de 170 000 € de CA pour une activité commerciale.

L’abattement sur le chiffre d’affaires est différent selon l’activité exercée.

 

Question 3 : Quelle est ta situation actuelle ?

Le choix d’une forme juridique n’a pas d’impact direct sur les aides à la création d’entreprise.

Toutefois si tu es demandeur d’emploi et que tu souhaites créer ton entreprise en bénéficiant du maintien de tes allocations, tu as tout intérêt à opter pour une société à l’IS. Ainsi tu pourras décider de ton niveau de rémunération et la fixer à l’avance en Assemblée Générale.

Le tableau prévisionnel que tu auras établi (voir question 2) te donnera une idée de la somme qui sera disponible pour ta rémunération. Il faut aussi que tu tiennes compte de combien tu as besoin pour vivre. 

Si tes revenus financiers en-dehors de ton entreprise te suffisent, tu peux tout à fait décider en Assemblée Générale que le dirigeant (donc toi) ne percevra pas de rémunération pendant le premier exercice. C’est idéal le temps de développer ton entreprise. Tu pourras bien sûr changer cela par la suite !

 

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2) Tes choix en matière de cotisations sociales

Question 4 : Quel est ton régime actuel ?

Es-tu déjà affilié au régime général de la sécurité sociale ? Ou au régime de sécurité sociale pour les indépendants ? Si “oui”, il peut être judicieux de choisir une forme d’exercice qui te permettra de rester dans le même régime.

En effet, si tu passes de salarié à travailleur indépendant, il peut y avoir un impact sur tes droits acquis antérieurement auprès du régime général (notamment en matière de retraite).

Par ailleurs, si tu cumules les deux régimes, tu paieras des cotisations des deux côtés sans pour autant bénéficier des prestations de chaque organisme. Cela concerne notamment la prise en charge des frais de santé et les droits aux allocations familiales.

 

Question 5 : Quelle rémunération envisages-tu de te verser ?

Si tu prévois de ne pas te verser de rémunération le temps de développer ton entreprise, il peut être intéressant de choisir un régime qui te permette d’être assimilé-salarié (et donc au régime général). 

 

En effet :

  • au régime de sécurité sociale pour les indépendants, tu auras un minimum forfaitaire de cotisations à payer même en l’absence de rémunération ou de bénéfice. 
  • au régime micro-social, les cotisations versées à l’URSSAF sont calculées sur le chiffre d’affaires, qu’il y ait ou pas bénéfice ou rémunération.

 

Cela peut toutefois être intéressant si tu n’as par ailleurs aucune couverture sociale car ces cotisations t’ouvriront des droits.

A noter également que la rémunération de l’indépendant en régime d’impôt sur le revenu est constituée par son bénéfice. Il n’y a donc pas de maîtrise de la base de calcul des cotisations.

 

Question 6 : Utiliseras-tu l’affiliation pour vendre tes produits ?

Point extrêmement important si tu as prévu de vendre tes produits grâce à l’affiliation : ne pas choisir dans ce cas le régime de la micro-entreprise. Car tu seras alors soumis au régime micro-social et tu verseras des cotisations sociales calculées sur ton chiffre d’affaires total sans pouvoir déduire les commissions versées à tes partenaires.

 

3) Tes choix en matière de TVA : franchise ou pas

Question 7 : Quelle sera ta cible principale : particuliers ou professionnels ?

Si tes produits s’adressent essentiellement à des entreprises (assujetties à TVA), tu as tout intérêt à opter pour un régime avec TVA. En effet, tu pourras déduire la TVA sur tous tes achats sans pour autant ajouter un surcoût à tes ventes (puisque tes clients pourront déduire la TVA sur tes factures).

En revanche si tu t’adresses à des particuliers, les 20% de TVA seront supportés par tes clients (ou alors à déduire de ton chiffre d’affaires). Il faut donc alors bien comparer la TVA que tu vas collecter sur tes ventes et celle que tu vas pouvoir déduire de tes achats.

 

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Question 8 : Quelles sont tes charges prévisionnelles ?

C’est là aussi qu’estimer tes charges prévisionnelles va s’avérer utile. Quel montant de TVA pourras-tu déduire sur tes achats ? Et surtout, tes achats seront-ils sujets à TVA ? Ccar si tu importes des produits de l’étranger, ou si tu achètes des prestations à des entreprises en franchise de TVA, tu ne vas rien récupérer.

Au final, dans quelle situation peut-il être intéressant d’avoir une société à l’IS et dans quel cas vaut-il mieux opter pour la TVA ou pas ? C’est ce que nous allons voir dans la suite de cet article…

 

II. Synthèse pour bien choisir

Tu trouveras ci-après un tableau récapitulatif des différentes options qui s’ouvrent à toi, selon les questions posées précédemment.

Il existe d’autres types de sociétés, je n’ai noté ici que les plus adaptées à tes activités en ligne. Par ailleurs il existe des possibilités d’opter à l’imposition sur les revenus en étant en société, mais explorer toutes les dérogations possibles et imaginables n’est pas le but de cet article.

Tableau comparatif des statuts juridiques et fiscaux

Pour chacune de ces options tu auras la possibilité d’opter pour la franchise de TVA tant que tu ne dépasses pas les seuils de chiffre d’affaires correspondant à ton activité (actuellement 33 200€ pour des prestations de services ou 82 800€ pour des ventes de biens).

Cela signifie que tu seras exonéré de la déclaration et du paiement de la TVA sur les ventes et prestations que tu réaliseras. En contrepartie tu ne pourras pas récupérer la TVA payée sur tes achats. 

Les possibilités sont multiples en matière juridique et fiscale. Pose-toi les bonnes questions avant de démarrer, cela t’évitera de te mordre les doigts par la suite!

Et si tu n’as pas encore défini quelle sera ton activité en ligne, je t’offre gratuitement mon guide “Votre business en ligne : par quoi commencer”.

 

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5 réflexions au sujet de « Futur entrepreneur : 8 questions à te poser avant de choisir ta forme juridique et ton régime fiscal »

  1. Bonjour,
    Je suis artisan dans les métiers d’art et en fait j’ai choisi une solution alternative : la coopérative.
    Je suis à Coopaname (Île-de-France), mais il existe un grand réseau de coopératives en France et dans le monde. Pour moi c’est la solution idéale quelque soit son métier et particulièrement si on est slasheur parce que tout est possible : travail seul, en groupe sur une ou plusieurs activités. Cela permet aussi d’avoir les avantages et libertés de l’entrepreneur tout en maintenant la sécurité et les avantages sociaux du salarié. Nous sommes 800 dans ma structures et à part les métiers régit par un code spécifique (architecte, avocat, médecin, etc.) tout le monde est le bienvenu. Je sais que certaines sont spécialisées ou bien implantées dans un territoire.
    C’est une solution qui est peu courante malheureusement et qui gagne à être connu. A ne pas confondre non avec la couveuse ou avec le portage salarial!

    1. Bonjour Virginie, merci pour ce partage d’expérience !

      Si tu souhaites aller plus en détail dans le partage de ton expérience, on pourrait faire une interview ou s’appeler pour que je te pose des questions puis écrive un article sur le sujet. Dis-moi si ça t’intéresse. 🙂

    2. Bonjour Virginie et merci pour cette précision !
      Dans le tableau de synthèse, la société coopérative pourrait donc être ajoutée dans la dernière colonne, avec les SAS et SASU (imposition à l’IS et régime général de la sécurité sociale).

  2. Bonjour
    Oui je ne suis pas bp les lettres que tu envoies
    Sinon merci pour l’article
    Moi meme je suis independant (EURL) et je pense changer de status pour pluseurs raisons,
    – passer a la retraite, j’ai 68 ans
    – transformer mon entreprise en SAS en appliquant les principes que tu as exposée
    -pour l’instant je suis specialisé dans le planning en tant que Responsable planning ou planning manager et je me loue dans les grosses societe comme TOTAL, EDF, TECHNIp et cela avec des contrats de 2 a 3 ans et souvant a l’etranger.
    – Je desire donc changer pour aller habiter chez moi a Vallauris pres de Cannes et me vendre a des petites societes. c’est pour cela que je suis interesse par tes propositions
    – Si je n’ai pas trop suivi tes courriers c’est qu’en parallele j’ai mon epouse qui a de grave problemes de santé et c’est aussi une des raisons du pourquoi je veux me rapatrier chez moi dans le sud
    Je suis bavard desole et j’espere etre plus assidu dans le futur
    Francois

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